conditions générales
Les présentes conditions générales s'appliquent aux clients (les "Clients") de Remarketing.be BV ('Plug-in Mobility') pour toutes les ventes de ce dernier. Le simple fait de passer une commande et de la soumettre à Plug-in Mobility déclare que le Client a pris connaissance préalable de ces conditions générales et les a acceptées sans réserve. En cas de conflit et/ou de divergence, les conditions générales de Plug-in Mobility prévalent sur celles du Client.
Tous les prix de Plug-in Mobility sont exprimés en euros, sauf accord écrit explicite contraire. Les prix n'incluent aucune taxe ou prélèvement qui est ou doit être appliqué sur les objets vendus. Sauf indication contraire de Plug-in Mobility par écrit, tous les paiements doivent être effectués en euros par le biais d'un dépôt sur son compte bancaire, tel qu'indiqué sur la facture. Si Plug-in Mobility acceptait un paiement par chèque dans un cas particulier, cela ne se ferait que sous réserve que le paiement soit effectué, et le paiement du Client ne sera considéré comme ayant été effectué que lorsque l'établissement de crédit aura crédité le compte bancaire de Plug-in Mobility du montant de ce chèque.
En passant une commande auprès de Plug-in Mobility, le Client accorde explicitement et sans équivoque à Plug-in Mobility l'autorisation de traiter ses données personnelles conformément aux dispositions de la Loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée dans le cadre du traitement des données personnelles. Les données personnelles du Client qui seront traitées comprennent : nom, adresse, numéros de téléphone fixe et mobile, adresse e-mail et coordonnées bancaires. Plug-in Mobility traitera les données personnelles du Client uniquement et exclusivement à des fins de services administratifs pour les clients, de traitement et de suivi des commandes et de marketing direct de Plug-in Mobility. Plug-in Mobility ne transmettra pas les données personnelles du Client à des tiers. Le Client a toujours le droit de consulter ses données personnelles et, le cas échéant, de les corriger s'il y a lieu. Le Client peut s'opposer au traitement de ses données à des fins de marketing direct en en informant Plug-in Mobility par écrit. Le Client reconnaît et accepte que les dommages qu'il pourrait subir en raison de l'utilisation illégale des données par des tiers qui n'ont pas reçu l'autorisation nécessaire ne pourront jamais être recouvrés auprès de Plug-in Mobility.
Un devis pro forma pour les voitures à acheter est établi et envoyé au Client avant qu'aucune obligation ne naisse pour Plug-in Mobility dans une relation juridique avec un Client. Le Client confirme sa commande en envoyant la facture pro forma, qu'il a dûment signée et tamponnée, dans les 24 heures suivant sa réception. Après réception de la facture pro forma par Plug-in Mobility, signée et tamponnée par le Client, ce dernier s'engage à payer la facture pro forma intégralement dans un délai de cinq jours calendaires. Un accord de vente n'intervient que après réception du paiement intégral de la facture pro forma. Le processus de vente se termine automatiquement s'il n'y a pas de paiement dans les cinq jours calendaires après la période susmentionnée de cinq jours calendaires après que Plug-in Mobility ait reçu la facture pro forma signée et tamponnée.
Dans ce cas, le Client doit automatiquement à Plug-in Mobility un montant fixe, par voiture, de 10 % du prix indiqué sur la facture pro forma, avec un minimum de 750,00 euros (hors TVA) par voiture à titre de compensation pour les dommages. Dans ce cas, Plug-in Mobility est autorisée à vendre les voitures concernées à des tiers sans aucune compensation d'aucune nature. Le Client accepte que les factures émises par Plug-in Mobility soient envoyées électroniquement.
Sauf accord différent entre Plug-in Mobility et le Client de temps à autre, les objets achetés par le Client doivent être retirés chez Plug-in Mobility et acceptés à l'heure convenue. Le Client doit automatiquement à Plug-in Mobility des frais de stockage équivalents à 50,00 euros (hors TVA) par jour de retard pour tout objet individuel qui n'a pas été retiré à l'heure convenue, et, en tout état de cause, si cela n'est pas fait dans les sept jours calendaires suivant l'envoi de la facture par Plug-in Mobility.
Le Client se voit remettre tous les documents du véhicule et les clés en double concernant l'objet acheté après que Plug-in Mobility ait reçu le document CMR, dûment signé et tamponné par le Client. Si l'un des documents du véhicule mentionnés sur la facture pro forma ou sur la facture manque, Plug-in Mobility doit en être informé par écrit dans les 48 heures suivant la réception des documents et des clés. Passé ce délai, Plug-in Mobility est réputé avoir fourni au Client tous les documents du véhicule susmentionnés pour l'objet acheté. Le Client inspectera les objets achetés lors de la livraison et vérifiera si la qualité de ces objets correspond à ce qui a été convenu. Sous peine de déchéance, Plug-in Mobility doit être notifié par écrit immédiatement lors de la livraison de tout défaut visuel des objets au moyen d'un exposé détaillé des défauts pertinents sur le CMR, le bulletin de livraison ou le bordereau de livraison, et avant que Plug-in Mobility ne signe le document pertinent. À défaut, Plug-in Mobility ne pourra plus être tenu responsable de tout défaut visuel, et l'objet vendu est accepté de manière irrévocable et définitive par le Client. Si le Client utilise les objets achetés ou réparés après l'expiration de ce délai, cette utilisation implique l'acceptation irrévocable et définitive par le Client de tout défaut visuel. Plug-in Mobility se réserve toujours le droit de reprendre le véhicule sous réserve des modalités de facturation en cas de non-conformité.
Le délai de livraison des objets communiqué au Client par Plug-in Mobility est purement indicatif. En cas de retard anormal, le Client a le droit d'annuler la commande par lettre recommandée, à condition que Plug-in Mobility n'ait toujours pas effectué la livraison correspondante dans un délai d'un mois après avoir reçu une mise en demeure par lettre recommandée à cet effet. Le Client renonce également explicitement à toute autre forme de recours possible, c'est-à-dire à l'octroi de toute forme de compensation, à l'encontre de Plug-in Mobility.
À tout moment, même en cas de faillite, de réorganisation judiciaire ou de toute situation de consolidation du Client, Plug-in Mobility peut compenser tous les actifs et dettes mutuels existants, même si les dettes et créances ne sont pas encore définitives, établies ou exigibles, quel que soit le format, la devise ou l'objet des dettes et créances, et ce aux frais du Client. Le calcul de cette compensation se fait en euros, et, si nécessaire, après conversion de la devise étrangère aux frais du Client. La propriété légale des objets faisant l'objet des factures émises par Plug-in Mobility ne passe que et uniquement au Client au moment où le prix total, les frais, les intérêts et les autres obligations financières ont été entièrement payés. Le Client supporte néanmoins l'intégralité des risques de perte ou de destruction de ces objets à partir du moment où il peut retirer l'objet ou qu'il peut lui être livré. La responsabilité et la compensation dues en cas de responsabilité éventuelle de Plug-in Mobility envers le Client sont en tout temps limitées au montant de la facture du Client, et ce uniquement jusqu'à concurrence de la somme effectivement payée par le Client. En aucun cas, Plug-in Mobility ne peut être tenu responsable de pertes indirectes ou consécutives de quelque nature que ce soit.
Nonobstant les efforts raisonnables déployés par Plug-in Mobility pour sécuriser ses e-mails et autres fichiers électroniques contre les virus et autres défauts pouvant affecter les ordinateurs et les systèmes informatiques, les Clients restent exclusivement responsables de prendre des mesures appropriées pour protéger leurs ordinateurs et systèmes informatiques contre de tels virus ou défauts. Plug-in Mobility n'accepte aucune responsabilité quelle qu'elle soit pour toute perte ou tout dommage résultant de la réception ou de l'utilisation de la communication électronique et des fichiers électroniques provenant de Plug-in Mobility.
Plug-in Mobility est automatiquement libéré de ses obligations et n'est pas tenu de remplir ses obligations en cas de force majeure. On entend par "force majeure" une situation, temporaire ou non, dans laquelle l'exécution de tout ou partie de l'accord est empêchée par des circonstances échappant au contrôle de Plug-in Mobility, même si de telles circonstances étaient prévisibles au moment de la conclusion de l'accord. Les exemples suivants sont considérés comme des cas de force majeure : retard ou non-livraison par des fournisseurs, perte d'activité suite à un accident, grève, lock-out, incendie, pannes électriques, informatiques, Internet ou de télécommunication, décisions ou interventions du gouvernement (y compris le refus ou l'annulation d'un permis ou d'une licence), pénuries de carburant et erreurs ou retards causés par un tiers. Plug-in Mobility n'est pas tenu de prouver le caractère inopiné ou imprévisible de la circonstance constituant cette force majeure.
Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de Plug-in Mobility, en tout ou en partie, n'est pas applicable ou est en conflit avec une disposition légale impérative, cela n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales, ni la validité et l'applicabilité de la partie de la disposition respective qui n'est pas applicable ou est en conflit avec une disposition légale impérative. Dans ce cas, Plug-in Mobility et le Client négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition inapplicable ou en conflit par une disposition applicable et légalement valide qui se rapproche de l'objectif de la disposition d'origine. La dérogation à ces conditions générales de la part de Plug-in Mobility ne peut jamais être considérée comme une renonciation à celles-ci.
La relation entre Plug-in Mobility et ses Clients est exclusivement régie par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux d'Anvers (Belgique) sont exclusivement compétents, sans préjudice du droit de Plug-in Mobility d'intenter une action en justice devant tout autre tribunal.
